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Conditions générales de vente et de prestation

Préambule - Définition des termes

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec Conceptimédia contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
« CLIENT » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Conceptimédia pour toute création de site Internet.
« Conceptimédia », créateur de sites Internet indépendant, agit en tant que prestataire
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par Conceptimédia et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par Conceptimédia.
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par Conceptimédia. La prestation peut désigner des prestations de services telles qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc.
« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et éventuellement d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur via le réseau Internet.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du CLIENT.
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
« Unité » désigne une durée de 15 minutes de prestation dans le cadre d’un forfait webmastering. Une heure de prestation correspond à 4 Unités.


Article 1. Objet - Domaine d’application
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Conceptimédia et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par Conceptimédia.
1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation effectuée par Conceptimédia, à l’exception des prestations de webmastering (voir Article 14). Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Conceptimédia. Elles pourront être modifiées ou complétées si Conceptimédia établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service de Conceptimédia emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 Conceptimédia peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Conceptimédia prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’adresse suivante http://www.conceptimédia.fr/). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution.
1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Conditions d’exécution du contrat
2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Conceptimédia et de payer la prestation pour le CLIENT, s’applique à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par Conceptimédia ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par Conceptimédia. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.
2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes de travail. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L’investissement personnel du CLIENT dans la création ou la refonte d’un site est indispensable au succès du projet sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Conceptimédia.
2.3 Conceptimédia peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, si :

  • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par Conceptimédia ;
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
  • le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Conceptimédia, soit parce que le CLIENT ne fournit pas les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ;
  • Conceptimédia constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
    2.4 Conceptimédia se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels et les obligations entre les deux parties.
    2.5 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de Conceptimédia. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à Conceptimédia.

Article 3. Obligations et responsabilités de Conceptimédia
3.1 Conceptimédia s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Conceptimédia ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
3.2 Conceptimédia s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions ;
  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;
  • informer de manière régulière le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au CLIENT.
  • assurer la maintenance corrective gratuite pendant une durée de deux mois après la mise en ligne et à archiver les données ayant servi à la réalisation du site pendant 2 ans.
    3.3 Limitations de responsabilités. Conceptimédia ne pourra être tenu responsable en cas de :
  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés. Et particulièrement, lorsque le client dispose des accès FTP, Conceptimédia est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu, le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
    De manière générale, Conceptimédia n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par Conceptimédia.
  • interruption de l’hébergement ;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Conceptimédia n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 4. Prix - facturation – règlement
4.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Il n’est pas soumis à la TVA : le statut d’affilié à la Maison des artistes en micro BNC permet à Conceptimédia d’émettre des factures exonérées de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Les règlements se font à l’ordre de Conceptimédia par chèque ou virement. Le solde est facturé lors de la livraison du site ou de l’application.
4.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier donne lieu au versement préalable d’un acompte de 50 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de Conceptimédia jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes. Toute prestation d’un montant inférieur à 250 euros est payée en intégralité lors de la commande (acceptation du devis).
4.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Conceptimédia à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
4.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe (TVA non applicable art. 293B du CGI) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
  • l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par Conceptimédia. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de Conceptimédia, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée sans suite. Dans cette situation, Conceptimédia est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Conceptimédia est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 4.2 des présentes.
    4.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi Conceptimédia n’accepte plus aucun grief.

Article 5. Livraison de la prestation
5.1 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Conceptimédia ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser ladite livraison ou exiger une indemnité ou rabais.
5.2 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Conceptimédia. Pour autant, Conceptimédia ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.
5.3 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que celle-ci n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de Conceptimédia. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de Conceptimédia sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Article 6. Frais annexes
Sauf si inclus dans le devis, les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Conceptimédia et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, illustrations issues de banques d’images.

Article 7. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Conceptimédia se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Il est admis que Conceptimédia se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 8. La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 9. Réserve de propriété
9.1 Conceptimédia conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à Conceptimédia.
9.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de Conceptimédia, Conceptimédia a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 10. Propriétés intellectuelles
10.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Conceptimédia contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (fichiers média, pages), des bases de données.
10.2 Lorsque Conceptimédia acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ils sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à Conceptimédia des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à Conceptimédia. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
10.3 Tout le contenu du site de Conceptimédia est l’entière propriété de Conceptimédia, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Conceptimédia, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
10.4 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 11. Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation de Conceptimédia.

Article 12. copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, Conceptimédia se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création et développement par Conceptimédia » assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site www.conceptimedia.fr.

Article 13. Droit de publicité
Conceptimédia se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le CLIENT sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc...) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 14. Prestations de webmastering au forfait
Un forfait webmastering est payé à la commande.
Les heures achetées sont converties en unités. 1 unité correspond à un quart d’heure.
Le crédit d’unités de prestation est valable pendant un an à compter de la date d’achat. Les unités non utilisées pendant la période de validité du forfait ne sont pas reportées sur l’année suivante.
A chaque intervention, le compteur temps est décrémenté du temps passé (minimum 1 unité) ;
Si la commande correspond à une prestation excédant 1 heure de travail, une confirmation sera demandée au CLIENT.
Un forfait webmastering engage Conceptimédia à :

  • fournir des services de maintenance de site internet (mise à jour de contenu, ajout de pages, modification/ajout de fonctionnalités) dès réception du paiement du forfait choisi.
  • traiter la demande du CLIENT dans les 24 heures ;
  • fournir au CLIENT un récapitulatif détaillé de la prestation réalisée (descriptif + temps passé/unités)
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